Politique d'Annulation et Droit de Rétractation

Date de mise à jour : 22 février 2026

1. Droit de réflexion de 10 jours (Loi canadienne)

Conformément aux lois canadiennes provinciales applicables à la conclusion de contrats à distance et hors établissement commercial, vous disposez d'un droit de rétractation de 10 jours civils (cooling-off period) sans motif ni frais.

Ce délai commence à courir dès le jour suivant la acceptation écrite ou la signature électronique de votre devis.

2. Procédure de demande d'annulation

Pour faire valoir votre droit d'annulation, veuillez nous transmettre une notification écrite claire par courriel à : [email protected].

Nous accuserons réception de votre demande par courriel sous 24 heures.

3. Conditions de Remboursement

Si la demande est formulée à l'intérieur du délai de 10 jours, l'acompte versé vous sera remboursé en totalité sous un délai maximum de 15 jours ouvrables.

Si vous choisissez de débuter la phase d'enregistrement de manière explicite avant la fin du délai légal de 10 jours, vous demeurez redevable des heures de production déjà exécutées.

4. Modification de calendrier

Vous pouvez modifier gratuitement la date de votre tournage ou entretien jusqu'à 48 heures avant l'heure fixée en contactant votre chargé de projet local.

5. Gestion de l'entité

La politique d'annulation est appliquée et émise sous l'autorité juridique de notre siège social : GOLD COIN COMMODITIES PVT LTD, 5, CLIVE ROW, KOLKATA, West Bengal, Inde - 700001.